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Loi Malraux
 
  Détails:

Date de mise en place :
La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la Culture de l'époque, André Malraux, pour favoriser la restauration d’immeubles et de quartiers historiques. Elle sera ensuite complétée en 1985 par une loi « aménagement. »

Type de logements concernés :
Ce dispositif concerne les immeubles situés, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ces zones résultent d’un arrêté préfectoral.

Obligations :
L'immeuble doit être loué pendant 6 ans au minimum, à titre de résidence principale non meublée.
L’acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d’utilité publique et faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet (Autorisation spéciale de travaux.)
Les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti et sont réalisés sous la surveillance de l’Architecte des Bâtiments de France.
La restauration du bien doit être l’initiative d’une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés en AFU (Association Foncière Urbaine).

Avantage fiscal :
Déduction des charges traditionnelles sans limites, l’intérêt est de déduire l’intégralité des travaux de restauration effectués. L’impact fiscal est donc très important en générale les 2 premières années puis devient beaucoup plus faible après.