Date de mise en place :
 Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 (date de promulgation de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer) et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription dans le secteur du logement

Type de logements concernés :
Immeubles neufs ou en état futur d’achèvement destinés à la location en résidence principale situé dans les DOM-TOM.

Obligations :
Acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement loué à titre de résidence principale dans les 6 mois après la livraison ou l’acquisition. Cette affectation doit être effective et continue pendant au moins cinq ans pour le « secteur libre » et six ans pour le « secteur intermédiaire ».

Avantage fiscal : 
La réduction d'impôt répartie sur 5 ans, est égale à 40% du coût de l'investissement. Ce taux est majoré lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.

 La réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables est calculée sur le prix de revient de l'acquisition ou de la construction du logement. En cas d'acquisition, il convient de retenir le prix effectivement versé (terrain et construction) majoré des frais d'acquisition tels que notamment les honoraires de notaire, les droits d'enregistrement ou la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes prises e compte sont plafonnées à 1750 €HT (soit 1898.75€TTC) par mètre carré de surface habitable 1. Ce plafond sera relevé chaque année au 1 er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

La réduction d'impôt est répartie sur 5 ans.

A - Dans le secteur locatif libre
La réduction d'impôt dans le secteur locatif libre est égale à 40% du prix de revient de l'investissement.

B - Dans le secteur locatif intermédiaire
Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une majoration de leur réduction d'impôt. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50% si les conditions suivantes sont réunies :

     - engagement de louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition et pendant six ans au moins à compter de la date de prise d'effet du bail, à des personnes (autres que le conjoint ou les membres de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale.
     - le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret.