Date de mise en place :
Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant "Engagement national pour le logement" (publié au Journal Officiel le 16 août 2006) et l'arrêté du même jour procèdent à la réforme du dispositif Robien (désormais dénommé « Robien classique ») créé en 2003. Le « De Robien recentré » est applicable depuis le 1er septembre 2006
Type de logements concernés :
Sont concernés par ce dispositif, les logements neufs (ou en construction) et certains logements réhabilités.
Ces logements doivent être loués en résidence principale
Obligations :
Louer le logement pendant une période de 9 ans.
Respecter le plafond de loyer selon la zone où se situe le bien.
Aucuns critères spécifiques concernant le locataire ( pas de plafond de ressources, possibilité de louer aux ascendants et descendants.)
Avantage fiscal :
Amortissement de 50% de la valeur du bien (6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans)
Déduction des frais (intérêts d’emprunts, frais de gestion, taxe foncière, etc.)
Le plafond annuel d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10 700 euros.
ATHENAYS se charge de l'ensemble des démaches et de la mise en relation des différents partis

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