Date de mise en place :
Le décret du 10 août 2006 pris en application de la loi portant "Engagement national pour le logement" (publié au Journal Officiel le 16 août 2006) et l'arrêté du même jour procéde à la réforme du dispositif Robien (désormais dénommé « Robien classique ») créé en 2003. Le « Borloo neuf » est néanmoins applicable dès le 1er janvier 2006
Type de logements concernés :
Sont concernés par ce dispositif, les logements neufs (ou en construction) et certains logements réhabilités.
Ces logements doivent être loués en résidence principale
Obligations :
Louer le logement pendant une période de 9 ans.
Respecter le plafond de loyer selon la zone où se situe le bien.(plafond inférieur à la loi De robien recentrée)
Respecter le plafond de ressources des locataires.
Avantage fiscal :
Amortissement de 65% de la valeur du bien (6% pendant 7 ans ; 4% pendant 2 ans puis 2.5% pendant 6 ans)
Déduction des frais (intérêts d’emprunts, frais de gestion, taxe foncière, etc.)
Déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l'engagement de location, éventuellement prorogé.
Le plafond annuel d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10 700 euros. |