Type de logements concernés :
Ce type d’investissement ne concerne que les logements meublés bénéficiant de critères précis tels que des services. Pour ces raisons, On retrouve le plus couramment ce type de logement dans les résidences de tourisme avec services, résidences d’affaires, résidences étudiantes et établissements médicalisés. (MAPAD, EHPAD)
Obligations :
Les logements meublés dont les revenus locatifs annuels bruts sont supérieur à 23.000€ ou à plus de 50% des revenus du foyer fiscal. Le propriétaire bailleur doit être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés.)
Avantage fiscal :
Possibilité d’imputer des déficits d’exploitation sur le revenu global. Le déficit est créer par la déduction des charges traditionnelles en immobilier locatif (tous les frais afférents au bien : frais de gestion, travaux, frais de copropriété, intérêts d’emprunts, etc.)
Les biens immobiliers peuvent être amortis en linéaire en général sur une période de 20 ans et les biens mobiliers sont quant à eux généralement amortis sur 7 ans.
Les biens étant professionnels ne sont plus assujettis à la plus value au bout de 5 ans
Les revenus locatifs ne sont pas assujettis à la CSG ni à la RDS
Dans le cas d’acquisition de logements neufs donnés en gestion à une Société qui apporte des services sur le site , la TVA des acquisitions est récupérable en uns seule fois au taux de 19,6%.( ceci s’applique à des résidences hôtelières , des résidences pour personnes âgées , des résidences d’étudiants ). |